Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine concourent pour l'avancement de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 23 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…
Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables au…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 28, Art. 29, Art. 30, …
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Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine concourent pour l'avancement de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir à la classe et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- 6 Feb 1998 – 9 Apr 2017earlier wording
- 4 Sep 1991 – 6 Feb 1998earlier wording