Le détachement intervient à l'échelon de la classe comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 22 Décret n°91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des at…
Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les dispositions statutaires applicables au…7Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 28, Art. 29, Art. 30, …
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Le détachement intervient à l'échelon de la classe du grade comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- 6 Feb 1998 – 9 Apr 2017earlier wording
- 4 Sep 1991 – 6 Feb 1998earlier wording