Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er d…

Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques

In force until 27 May 2011TypedecreeDate5 Dec 1991Since7 Dec 1991Articles1Versions held7Cited by19 documentsLast changed27 May 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.