Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voi…

Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques.

In force until 10 Jul 2004TypeactDate10 Jul 1991Since1 Oct 1991Articles3Versions held12Cited by101 documentsLast changed1 May 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.