Décret n° 91-269 du 12 mars 1991 modifiant le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portan…

Décret n° 91-269 du 12 mars 1991 modifiant le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public

In force until 1 Jan 2022TypedecreeDate12 Mar 1991Since1 Jan 2022Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.