Décret n°96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nucicul…

Décret n°96-620 du 10 juillet 1996 relatif à l'agrément des produits issus de la nuciculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

In force until 6 Sep 2003TypedecreeDate10 Jul 1996Since13 Jul 1996Versions held2Cited by6 documentsLast changed6 Sep 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.