Décret n°91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés p…
Décret n°91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat
In force until 1 Jan 2000TypedecreeDate4 Apr 1991Since5 Apr 1991Versions held2Cited by17 documentsLast changed1 Jan 2000
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.