Décret n°91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides…
Décret n°91-314 du 26 mars 1991 relatif aux livrets de famille des réfugiés et apatrides et modifiant le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
In forceTypedecreeDate26 Mar 1991Since28 Mar 1991Articles10Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.