Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et…
Décret n°90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications
In forceTypedecreeDate18 Dec 1990Since19 Dec 1990Articles13Versions held5Cited by14 documentsLast changed1 Nov 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.