Décret n°95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agent…

Décret n°95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982.

In force until 29 Apr 2018TypedecreeDate24 Apr 1995Since30 Dec 2003Versions held3Cited by2 documentsLast changed29 Apr 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.