, Décret n°95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre de l'environnement,

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 35,