, Décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment ses articles 214, 215-7 et 215-8 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,