Art. 7 Décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article…

No longer in force

Tout vétérinaire sanitaire, même s'il n'a pas été désigné par l'éleveur ou par le préfet dans les conditions prévues à l'article précédent, est habilité à procéder aux opérations de police sanitaire.