Tout vétérinaire sanitaire, même s'il n'a pas été désigné par l'éleveur ou par le préfet dans les conditions prévues à l'article précédent, est habilité à procéder aux opérations de police sanitaire.
Art. 7 Décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article…
No longer in force
Changes on 1 Aug 2001coming
Pour effectuer les opérations prévues à l'article L. 231-3, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur des services vétérinaires et placés sous son autorité.
- 1 Aug 2001 – 7 Aug 2003earlier wording
- 22 Nov 1990 – 1 Aug 2001earlier wording