Le mandat sanitaire habilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations de surveillance et de police sanitaire ainsi que toutes missions particulières prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.
Art. 2 Décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article…
Changed on 14 Aug 1994
Le mandat sanitaire peut être attribué soit pour l'ensemble du département, soit seulement pour une partie. Lorsqu'un vétérinaire a sollicité plusieurs mandats dans des départements différents, il ne peut s'en voir attribuer plus de quatre, à condition au surplus que les circonscriptions considérées soient limitrophes.
Le détenteur d'un mandat sanitaire doit avoir son domicile professionnel dans le département au titre duquel il est mandaté ou, en cas de pluralité de mandats, dans un des départements pour lesquels il est mandatéhabilite son titulaire à exécuter toutes opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat, toutes opérations de surveillance et de police sanitaire ainsi que toutes missions particulières prescrites par le ministre chargé de l'agriculture dès lors que celles-ci sont en rapport avec les opérations susmentionnées ; il ne peut être restreint à des interventions spécifiques.
Changes on 1 Aug 2001coming
Le mandat sanitaire habilite également son titulaire à apporter aux fonctions d'inspection et de surveillance sanitaires et qualitatives, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le concours prévu par l'article L. 231-3 du code rural, en contrôlant les conditions de production, d'alimentation, d'entretien, de transport ou de commercialisation des animaux vivants, leur état de santé et les documents détenus par la personne qui en a la garde, ainsi qu'en procédant au recueil, à l'analyse et à la transmission de toutes données utiles. En cas d'urgence, un tel concours peut en outre être demandé au titulaire d'un mandat sanitaire par le directeur des services vétérinaires.
- 1 Aug 2001 – 7 Aug 2003earlier wording
- 14 Aug 1994 – 1 Aug 2001earlier wording
- 22 Nov 1990 – 14 Aug 1994earlier wording