Décret n°91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modif…

Décret n°91-158 du 12 février 1991 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

In forceTypedecreeDate12 Feb 1991Since13 Feb 1991Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.