Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établis…

Décret n°91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962

In forceTypedecreeDate9 Jan 1991Since11 Jan 1991Articles11Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.