Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au cod…
Décret n°90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
In force until 7 Jan 2007TypedecreeDate29 Dec 1990Since30 Dec 1990Articles1Versions held8Cited by85 documentsLast changed7 Jan 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.