Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,