Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée…
Décret n°90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique territoriale
In forceTypedecreeDate17 Oct 1990Since23 Oct 1990Articles10Versions held3Cited by4 documentsLast changed8 Jul 2017
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.