Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvern…

Loi n° 94-1206 du 30 décembre 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la France

In forceTypeactDate30 Dec 1994Since31 Dec 1994Articles1Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.