Décret n°90-709 du 1 août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux rec…

Décret n°90-709 du 1 août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la fonction publique de l'Etat

In force until 1 Oct 2025TypedecreeDate1 Aug 1990Since11 Aug 1990Versions held2Cited by9 documentsLast changed1 Oct 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.