Décret n°94-660 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris…
Décret n°94-660 du 27 juillet 1994 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
In forceTypedecreeDate27 Jul 1994Since3 Aug 1994Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.