Décret n°94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancemen…

Décret n°94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

In force until 5 Aug 2000TypedecreeDate28 Dec 1994Since30 Dec 1994Versions held2Cited by6 documentsLast changed5 Aug 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.