Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-14…
Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers
In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate2 May 1994Since6 May 1994Versions held2Cited by2 documentsLast changed25 Aug 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.