Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunérati…

Décret n°93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives

In force until 25 Jul 2007TypedecreeDate31 Aug 1993Since2 Sep 1993Versions held7Cited by36 documentsLast changed25 Jul 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.