Décret n°93-1020 du 26 août 1993 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant…

Décret n°93-1020 du 26 août 1993 modifiant le décret n° 87-551 du 17 juillet 1987 fixant le régime de rémunération applicable aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports

In forceTypedecreeDate26 Aug 1993Since27 Aug 1993Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.