Arrêté du 6 novembre 1992 fixant pour l'année 1991 le taux de l'indemnité de responsabil…

Arrêté du 6 novembre 1992 fixant pour l'année 1991 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°, à l'exclusion pour le 7° des établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

In force until 7 Oct 1993TypeorderDate6 Nov 1992Since21 Nov 1992Versions held2Last changed7 Oct 1993

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.