Pour l'application de l'article 706-14 du code de procédure pénale, les mots : " plafond prévu par les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office pour bénéficier de l'aide judiciaire partielle compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille " sont remplacés par les mots : " plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, affecté, le cas échéant, de correctif pour charge de famille, prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée ".
Art. 3 Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de ce…
No longer in forcecited 1×
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives…3Law
… française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française ; Les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines …
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à MayotteLaw
Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives…Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000321863
- 15 Oct 1992 – 1 May 1996earlier wording