Décret n°92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corp…
Décret n°92-168 du 19 février 1992 portant dispositions temporaires pour l'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres
In forceTypedecreeDate19 Feb 1992Since25 Feb 1992Articles4Cited by6 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.