Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en c…

Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux

In forceTypedecreeDate8 Jul 1992Since10 Jul 1992Articles12Versions held3Cited by33 documentsLast changed23 Nov 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.