Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en c…
Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux
In forceTypedecreeDate8 Jul 1992Since10 Jul 1992Articles12Versions held3Cited by33 documentsLast changed23 Nov 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.