Décret n°92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition…
Décret n°92-491 du 4 juin 1992 relatif à la sécurité des matériels mis à la disposition du public dans les laveries automatiques
In force until 29 Mar 2012TypedecreeDate4 Jun 1992Since6 Jun 1992Versions held3Cited by3 documentsLast changed29 Mar 2012
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.