Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire co…

Décret n°91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

In force until 25 Nov 2011TypedecreeDate22 Oct 1991Since26 Oct 1991Versions held4Cited by6 documentsLast changed25 Nov 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.