Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en cha…

Décret n°91-1417 du 31 décembre 1991 relatif à la date et aux conditions de prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services ou parties de services issus de la partition des directions départementales de l'agriculture et de la forêt et des laboratoires vétérinaires

In forceTypedecreeDate31 Dec 1991Since8 Feb 1992Articles10Versions held2Cited by1 documentsLast changed8 Feb 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.