Décret n°90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de prot…
Décret n°90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
In force until 12 Aug 1994TypedecreeDate21 Jun 1990Since23 Jun 1990Articles1Versions held4Cited by18 documentsLast changed12 Aug 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.