Les dispositions du présent décret sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 4.
Art. 5-1 Décret n°90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66…
No longer in force
Changes on 25 Jun 1994coming
Les dispositions du présent décret , à l'exception de l'article 4, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception de l'article 4et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
NOTA :
Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la "collectivité territoriale de Mayotte" est remplacée par la référence à "Mayotte", et la référence à la "collectivité territoriale" est remplacée par la référence à la "collectivité départementale".
- 25 Jun 1994 – 25 Aug 2005earlier wording
- 11 Mar 1993 – 25 Jun 1994earlier wording