Art. 4 Décret n°90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 66…

No longer in forcecited 1×

L'institut d'émission des départements d'outre-mer est chargé, dans ces départements, d'effectuer les missions confiées à la Banque de France par les articles 1er et 2 du présent décret.

NOTA :

NOTA : Décret 97-298 art. 6 : Les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 qui sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte restent en vigueur dans ces collectivités territoriales.