Le chef du service et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 5 Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection généra…
Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection…25Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-393 du 2 mai 1990 Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Recrutement et avancement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. …
Changed on 28 Apr 2002
Le grade d'inspecteur général comporte trois échelons, celui d'inspecteur en comporte six et celui d'inspecteur adjoint en comporte septchef du service et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Changes on 1 May 2007coming
Le chef du service de l'inspection générale et les membres de l'inspection générale des affaires sociales sont nommés par décret du Président de la République, pris sur proposition du Premier ministre et des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- 1 May 2007 – 5 Aug 2011earlier wording
- 28 Apr 2002 – 1 May 2007earlier wording
- 1 Jan 1990 – 28 Apr 2002earlier wording