Art. 16 Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection généra…

No longer in forcecited 1×

Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres de l'inspection générale effectivement présents dans les cadres.