Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres de l'inspection générale effectivement présents dans les cadres.
Art. 16 Décret n°90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection généra…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection…25Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°90-393 du 2 mai 1990 Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Recrutement et avancement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. …
Changed on 28 Apr 2002
Le nombre total des membres de l'inspection générale des affaires sociales détachés ne peut excéder 40 p. 100 ou mis à disposition ne doit pas être supérieur à celui des membres de l'effectif budgétaire du corpsinspection générale effectivement présents dans les cadres.
- 28 Apr 2002 – 5 Aug 2011earlier wording
- 1 Jan 1990 – 28 Apr 2002earlier wording