Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

1 CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisée

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.