Legal persons carrying out the activities referred to in Article 1(2) shall hold a certificate as referred to in Article 5.
Art. 4 Regulation (EU) 2025/625
Certificates for legal persons
In forcesince 28 Mar 2025cited 2×
Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articl…16Law
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 mai 2011 Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS AUX ENTREPRISES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (UE) 2025/625 SUSVISÉ
Arrêté du 24 septembre 2026 portant agréments d'un organisme pour délivrer des certifica…2Law
La société CNPP Cert. est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2025/625 susvisé, aux personnes morales assurant les activités mentionnées à l'article 1er du présent …