Art. 280 Regulation (EU) 2024/2509

Entry into force and application

In forcesince 23 Sep 2024cited 2×

This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

It shall apply from 30 September 2024.

Article 48(2), point (b), shall apply until 31 December 2027.

  • Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 10 juin 2026. Robert Jarosław Iwaszkiewicz contre Parlement européen.Decision

    Or, en l’espèce, à la date d’adoption de la décision attaquée et de la note de débit, le règlement financier était en vigueur et applicable, conformément à son article 280, prévoyant une entrée en application le 30 septembre …

    10 Jun 2026 · 62025TJ0416

  • Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 3 juin 2026. Labros Fountoulis contre Parlement européen.Decision

    À cet égard, s’agissant de la détermination de la législation applicable ratione temporis, il convient de relever que le règlement financier, ainsi que cela figure dans ses articles 277, 279 et 280, était en vigueur au moment de …

    3 Jun 2026 · 62025TO0285