This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Art. 23 Directive (EU) 2024/1069
Entry into force
In forcesince 11 Apr 2024cited 1×
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2025. SV contre CY.Decision
L’article 22 de la directive 2024/1069 prévoit qu’elle doit être transposée au plus tard le 7 mai 2026 et l’article 23 qu’elle entre en vigueur le vingtième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel de …
6 Oct 2025 · 62025CO0114