This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
It shall apply from 16 months after entry into force of this Regulation.
Entry into force and application
This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
It shall apply from 16 months after entry into force of this Regulation.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre République de Lettonie.Decision
L’article 6 de ce règlement, intitulé « Entrée en vigueur et application », prévoit : « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Il …
22 May 2025 · 62023CJ0238
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.Decision
L’article 6 de ce règlement, intitulé « Entrée en vigueur et application », prévoit : « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Il …
22 May 2025 · 62023CJ0213
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre Royaume de Belgique.Decision
L’article 6 de ce règlement, intitulé « Entrée en vigueur et application », prévoit : « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Il …
22 May 2025 · 62023CJ0215