Art. 6 Regulation (EU) 2023/138

Entry into force and application

In forcesince 21 Dec 2022cited 3×

This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

It shall apply from 16 months after entry into force of this Regulation.

  • Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre République de Lettonie.Decision

    L’article 6 de ce règlement, intitulé « Entrée en vigueur et application », prévoit : « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Il …

    22 May 2025 · 62023CJ0238

  • Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas.Decision

    L’article 6 de ce règlement, intitulé « Entrée en vigueur et application », prévoit : « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Il …

    22 May 2025 · 62023CJ0213

  • Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 22 mai 2025. Commission européenne contre Royaume de Belgique.Decision

    L’article 6 de ce règlement, intitulé « Entrée en vigueur et application », prévoit : « Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne . Il …

    22 May 2025 · 62023CJ0215