Recital 4, Regulation (EU) 2022/345

In forcesince 1 Mar 2022cited 2×

These measures fall within the scope of the Treaty and, therefore, in particular with a view to ensuring their uniform application in all Member States, regulatory action at the level of the Union is necessary.

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 juin 2024. State Development Corporation "VEB.RF" contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 3 et 4 du règlement 2022/345 indiquent, en substance, que, à la suite de l’adoption de la décision 2022/346, qui a eu pour effet d’instaurer de nouvelles mesures restrictives en ce qui concerne la fourniture de …

    12 Jun 2024 · 62022TJ0288

  • Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 février 2026. State Development Corporation “VEB.RF” contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Les considérants 3 et 4 du règlement 2022/345, qui est l’autre des deux actes sectoriels initiaux, indiquent, en substance, que, à la suite de la décision 2022/346, il est nécessaire d’adopter une action réglementaire au niveau …

    5 Feb 2026 · 62024CJ0572