Recital 4, Regulation (EU) 2022/330

In forcesince 25 Feb 2022cited 1×

Regulation (EU) No 269/2014 should therefore be amended accordingly.

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mai 2024. Gulbakhor Ismailova contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    En premier lieu, il y a lieu de considérer que le contexte dans lequel se sont inscrites les mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante était connu de celle-ci. Il suffit de relever, à cet égard, que les actes …

    8 May 2024 · 62022TJ0234