Regulation (EU) No 269/2014 should therefore be amended accordingly.
Recital 4, Regulation (EU) 2022/330
In forcesince 25 Feb 2022cited 1×
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 mai 2024. Gulbakhor Ismailova contre Conseil de l'Union européenne.Decision
En premier lieu, il y a lieu de considérer que le contexte dans lequel se sont inscrites les mesures restrictives prises à l’encontre de la requérante était connu de celle-ci. Il suffit de relever, à cet égard, que les actes …
8 May 2024 · 62022TJ0234