Emergency support under Regulation (EU) 2016/369 is hereby activated to finance expenditure necessary to address the COVID‐19 pandemic for the period 1 February 2020 to 31 January 2022.
Art. 1 Regulation (EU) 2020/521
In forcesince 14 Apr 2020cited 2×
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 septembre 2022. Hans-Wilhelm Saure contre Commission européenne.Decision
À cet égard, interrogée durant l’audience sur la question de l’horizon temporel de l’ensemble des procédures de négociations visées au point 76 ci-dessus, la Commission, d’une part, a précisé que la dernière des …
7 Sep 2022 · 62021TJ0448
Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 7 septembre 2022. Hans-Wilhelm Saure contre Commission européenne.Decision
À cet égard, interrogée durant l’audience sur la question de l’horizon temporel de l’ensemble des procédures de négociations visées aux points 79 et 84 ci-dessus, la Commission, d’une part, a précisé que la dernière des …
7 Sep 2022 · 62021TJ0651