Recital 6, Decision_act (EU) 2020/1999

In forcesince 7 Dec 2020cited 1×

Further action by the Union is needed in order to implement certain measures,

  • Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022. Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.Decision

    Dans la décision et le règlement attaqués, il ressort des cinquième et sixième considérants ce qui suit : « L’Union demeure vivement préoccupée par les graves violations et atteintes dans le domaine des droits de l’homme dans …

    7 Sep 2022 · 62022TO0075