Art. 5 Regulation (EU) 2019/2033

General principle

In forcecited 1×

Investment firms shall comply with the requirements laid down in Parts Two to Seven on an individual basis.

  • Regulation (EU) 2022/389Law

    … | Les autorités compétentes peuvent exempter une entreprise d’investissement de l’application de l’article 5 du règlement (UE) 2019/2033 en ce qui concerne les deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième parties …