Art. 3 Regulation (EU) 2019/1661

In forcesince 24 Sep 2019cited 1×

This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

  • Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020. Golden Omega, SA contre Commission européenne.Decision

    Conformément à son article 3, le règlement attaqué est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication, le 1 er octobre 2019, au Journal officiel de l’Union européenne.

    10 Jun 2020 · 62019TO0846