Recital 12, Regulation (EU) 2019/1241

In forcesince 20 Jun 2019cited 1×

The use of electric pulse trawl should remain possible during a transitional period until 30 June 2021 and under certain strict conditions.

  • Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 avril 2021. Royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne et Parlement européen.Decision

    Les considérants 11 à 13, 30, 38 et 40 du règlement 2019/1241 énoncent : « (11) Certains engins ou méthodes de pêche destructeurs qui utilisent des explosifs, du poison, des substances soporifiques, du courant électrique, des …

    15 Apr 2021 · 62019CJ0733